La liquidation judiciaire est une procédure qui entraîne la fermeture d’une entreprise. Le processus de liquidation est généralement initié par les créanciers mécontents. En effet, les entreprises soumises à une liquidation judiciaire se trouvent souvent en étant de cessation des paiements. Cette procédure est ensuite ordonnée par le tribunal de commerce pour les entreprises commerciales. Cependant, l’ordonnance est promulguée par le tribunal de grande instance pour les autres sociétés.
Cette procédure consiste en outre à mettre fin à l’activité de l’entreprise. Elle n’est possible que si la société n’est plus en mesure de régler ses dettes, de payer ses salariés et de poursuivre son activité. Phénix Expertise vous explique tout sur cette démarche.
Qui est en charge d’une liquidation judiciaire ?
Un juge-commissaire est nommé par le tribunal après l’annonce de la liquidation judiciaire. Cette personne sera en charge de veiller au bon déroulement du processus. Il aura pour mission de protéger au mieux les intérêts des créanciers, mais également des entreprises.
Un liquidateur, aussi appelé un mandataire judiciaire, sera également nommé. Il va prendre la place du chef d’entreprise afin de gérer la société tout au long de la procédure.
Les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Dès qu’une entreprise se trouve en état de cession de paiements, une procédure de liquidation judiciaire est entamée. Une entreprise en liquidation judiciaire est dans l’incapacité de payer ses dettes avec ses actifs disponibles. Elle est donc considérée comme étant une société en dépôt de bilan.
Un créancier peut parfaitement lancer une procédure de liquidation judiciaire. D’autre part, le procureur de la République ou même le chef d’entreprise a aussi ce droit. Pour une entreprise en liquidation judiciaire, il est fortement recommandé de demander l’aide d’un expert pour l’accompagner dans cette démarche. C’est d’ailleurs dans ce genre de situation que le cabinet Phénix Expertise intervient. Composé d’une équipe de spécialistes dans le domaine, il peut vous offrir ses compétences en matière de procédures collectives.
